266. Processus de détermination de la déloyauté d’une pratique. – Une fois qu’une pratique constitue une pratique commerciale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation, le processus de détermination de sa déloyauté s’effectue en deux étapes principales que la directive 2005/29/CE a mises en place et que la Commission européenne a exposées à plusieurs reprises 1526. Le principe duquel il faut partir est certainement que toutes les pratiques commerciales sont loyales sauf à ce que leur déloyauté soit établie. Cette déloyauté s’attache d’abord aux pratiques faisant l’objet d’une liste de pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, liste tirée de l’annexe I de la directive 2005/29/CE transposée de manière éclatée dans le Code de la consommation. Pour les pratiques ne faisant pas l’objet de cette liste, elles ne peuvent être jugées déloyales qu’après une appréciation judiciaire et ponctuelle des conditions de la déloyauté issues des articles L. 121-1 à L. 121-6 du Code de la consommation.
Section 1 Pratiques déloyales en toutes circonstances
267. Liste de pratiques réputées déloyales en toutes circonstances. – Pour comprendre le régime des pratiques commerciales déloyales, il est préférable de partir de la directive 2005/29/CE et non de sa transposition dans le Code de la consommation qui reste malheureusement éclatée