1084. Droit prospectif : la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques. – En dépit des progrès des technologies de communication électronique, les ventes transfrontières rencontrent encore des obstacles. Les consommateurs privilégient les achats en ligne dans leur État plutôt qu’auprès d’un opérateur situé en dehors du marché national en raison de doutes subsistants quant à la règle de droit applicable 5646. Afin de stimuler ce marché numérique, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions de textes.
La première est une proposition de directive sur la fourniture de contenus numériques 5647, dont le contrat peut être conclu à distance même si le texte ne s’y limite pas. D’harmonisation maximale, ce texte touche à la conformité du bien ou du contenu du contrat, ainsi qu’aux conséquences de la non-conformité de la prestation fournie 5648. La formation du contrat, pas plus que l’exécution de ses obligations par le consommateur, ne sont abordées 5649. Empiétant sur le domaine de la directive 99/44/CE 5650, elle adapte ces règles à la nature particulière de l’objet de la prestation 5651. C’est ainsi que sont envisagés la modification du contenu numérique par son fournisseur après sa mise à disposition au consommateur 5652, ou encore l’octroi à ce dernier de dommages et intérêts si le