41. Réglementation sectorielle réduite. – Le Code de la consommation énumère un certain nombre de contrats dont la réglementation apparaît à la lecture des textes réduite à une portion congrue. Ce phénomène s’explique par la volonté du législateur non pas tant de procéder à une réglementation générale du secteur concerné que d’offrir au contractant une protection inspirée de celle accordée au consommateur. Il en est ainsi pour les contrats de courtage matrimonial, les contrats d’achats de métaux précieux et les contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié.
A. — Les contrats de courtage matrimonial
42. Adaptation des techniques usuelles de protection des consommateurs. – Le législateur français a décliné les techniques usuelles de protection des consommateurs au profit de la personne contractant avec une agence de courtage matrimonial. Initié par l’article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, le dispositif 397 est désormais codifié dans le Code de la consommation 398. On y retrouve une « logique consumériste » 399 constituée par l’information précontractuelle via la réglementation des annonces 400, le formalisme informatif par la remise d’un contrat écrit comportant des mentions obligatoires 401 et le droit de rétractation 402. En outre, afin de renforcer la protection du consommateur, le législateur a, comme il le fait