1107. Nécessité de règles spécifiques à la résolution des litiges relatifs au contrat de consommation. – Les différends susceptibles de s’élever entre les parties à un contrat de consommation n’appellent pas de manière évidente la mise en œuvre de mécanismes de règlement spécifiques à ce type de contrats. À première vue, ces différends se présentent en effet comme des litiges contractuels parfaitement classiques, dont la résolution devrait pouvoir être prise en charge par les règles habituelles de procédure civile, ou le cas échéant de procédure pénale, si le rapport contractuel a été l’occasion de la commission d’une infraction pénale. L’élaboration de dispositifs spécifiques au règlement des litiges de consommation peut sembler d’autant plus superflue a priori que ces litiges portent souvent sur de « petits contrats », mettant en jeu des sommes relativement modiques. Aussi n’y aurait-il aucun danger à laisser parfois ces conflits sans remède, ni aucun intérêt à encombrer les prétoires avec les broutilles que mettent en jeu les contrats du quotidien que sont les contrats de consommation, ainsi que le rappelle l’adage de minimis non curatpraetor 5769.
En réalité, pourtant, le législateur s’est préoccupé depuis fort longtemps du règlement des litiges contractuels de consommation 5770, et ce pour deux raisons essentielles.
En premier lieu, le bon règlement de ces