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Les contrats de consommation. Règles communes

18 déc. 2018

Deuxième partie - La protection du consentement du consommateur

18 déc. 2018

Les contrats de consommation. Règles communes

  • Réf : Sauphanor-Brouillaud N., Vincelles C. A., Usunier L., Ghestin J. et Brunaux G., Les contrats de consommation. Règles communes, déc. 2018, LGDJ, 9782275065458 Copier la référence
  • id : 9782275065458-146 Copier l'id

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249. La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales présente la spécificité de viser les pratiques commises « avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit » 1431. Par la loyauté des pratiques ainsi instituée, c’est la protection du consentement du consommateur qui est recherchée, tout au long du processus contractuel. En témoignent les chevauchements qui ont été observés par la Commission européenne lors du « bilan de qualité » du « Programme pour une réglementation affûtée et performante – (« REFIT ») 1432, entre « certaines exigences en matière d’information applicables à l’« invitation à l’achat », appréhendée dans le cadre des pratiques commerciales trompeuses, et les « exigences en matière d’information précontractuelle contenues dans la directive 2011/83/UE » 1433. La protection du consentement du consommateur est en effet elle aussi au cœur de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Celle-ci cependant laissait aux États membres la possibilité de « maintenir des dispositions nationales portant sur des points qui ne sont pas traités de manière spécifique dans la directive » tels que « les conditions de fourniture de l’information pendant la durée de vie du contrat » 1434. Aussi, le droit français a pu