392. Évolution du contenu de l’article L. 111-3 du Code de la consommation. – Avant la loi relative à la consommation, l’ancien article L. 111-3 prévoyait que « les dispositions des articles L. 111-1et L. 111-2 s’appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d’information des consommateurs ». Il en résultait que l’adage speciala derogeant s’appliquait uniquement lorsque les textes spéciaux comportant des prescriptions en matière d’information se montraient plus protecteurs des consommateurs. Il n’y avait aucune difficulté à comprendre ce texte puisque les articles L. 111-1 et L. 111-2 étaient à l’époque très réduits, l’article L. 111-1 se bornant à prescrire une information sur les caractéristiques essentielles des biens et services et sur la disponibilité des pièces détachées. L’article 6-1 de la loi du 17 mars 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 111-3 qui indique désormais, dans son alinéa 1, que « les dispositions des articles L. 111-1et L. 111-2 s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d’information des consommateurs propres à certaines activités » 2154.
393. Analyse de l’article L. 111-3 du Code de la