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Les contrats de consommation. Règles communes

18 déc. 2018

2. - Mise en œuvre du droit à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne

18 déc. 2018

Les contrats de consommation. Règles communes

  • Réf : Sauphanor-Brouillaud N., Vincelles C. A., Usunier L., Ghestin J. et Brunaux G., Les contrats de consommation. Règles communes, déc. 2018, LGDJ, 9782275065458 Copier la référence
  • id : 9782275065458-580 Copier l'id

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1099. Un règlement axé sur l’exécution du contrat. – En définissant l’abonné comme un consommateur ayant contracté avec le prestataire de fourniture de service de contenu en ligne 5734, le règlement 2017/1128/UE met de côté toute la phase précontractuelle pour ne se concentrer que sur la seule phase d’exécution du contrat. En effet, il encadre la mise en œuvre du droit à la portabilité des services de contenu en ligne, d’une part géographiquement en autorisant leur fourniture dans un État membre dans lequel l’abonné est présent temporairement, d’autre part substantiellement en fixant les caractéristiques du service fourni.

A. — La présence temporaire de l'abonné dans un autre État membre

1100. Notion de portabilité au sens du règlement 2017/1128/UE. – Comme l’indique l’intitulé du règlement 2017/1128/UE, son objet est de permettre la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne. Le service est donc « portable », en ce qu’il permet « aux abonnés d’avoir effectivement accès et d’utiliser effectivement un service de contenu en ligne dans leur État membre de résidence sans être limités à un lieu spécifique » 5735. Le consommateur dispose ainsi « du droit d’accéder au contenu où qu’il se trouve dans un État membre de l’UE » 5736. Cette notion de portabilité, telle qu’appréhendée par le