Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Les contrats de consommation. Règles communes

18 déc. 2018

2. - L'articulation de la règle de conflit protectrice des consommateurs avec les règles de conflit contenues dans les directives européennes de droit de la consommation

18 déc. 2018

Les contrats de consommation. Règles communes

  • Réf : Sauphanor-Brouillaud N., Vincelles C. A., Usunier L., Ghestin J. et Brunaux G., Les contrats de consommation. Règles communes, déc. 2018, LGDJ, 9782275065458 Copier la référence
  • id : 9782275065458-633 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

1228. Origine des règles de conflit contenues dans les directives de droit de la consommation. – Les premières directives européennes de protection des consommateurs ne se préoccupaient pas de leur propre champ d’application dans l’espace 6187. Ce désintérêt pour les questions de droit international privé ne soulevait d’ailleurs aucune difficulté, car la technique des lois de police et les dispositions de la Convention de Rome, adoptée en 1980 et entrée en vigueur en 1991, assuraient déjà la protection des consommateurs européens. Les directives européennes de droit de la consommation, ou plus exactement leurs diverses lois de transposition, s’appliquaient en effet tout simplement lorsque le droit d’un État membre régissait le contrat en vertu de la Convention de Rome. À partir du début des années 1990, le législateur européen, craignant sans doute que les dispositions de la Convention de Rome ne s’avèrent insuffisantes, a néanmoins décidé d’intégrer systématiquement dans ses nouvelles directives de droit de la consommation des règles de conflit destinées à préserver l’applicabilité de la législation de l’Union dans les contrats de consommation internationaux soumis aux droits d’États non membres de l’Union.

La première disposition de ce genre a été adoptée à l’occasion de la Directive 93/13/CE sur les clauses abusives 6188. Elle figure à son article 6 § 2, qui énonce :