119. – Les principales orientations proposées dans le cadre de la « Nouvelle donne » pour les consommateurs résultent des résultats de l’évaluation de la législation protectrice des consommateurs qui ont conduit à un certain nombre de propositions issues de cette évaluation.
A. — Les résultats de l'évaluation de la législation protectrice des consommateurs
120. Contexte (Mieux légiférer) et critères d’évaluation. – En 2000, l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » 877 avait conduit la Commission européenne à initier le processus de révision de l’acquis en matière de protection des consommateurs 878. Cependant, alors que huit directives de protection des consommateurs étaient couvertes, seules quatre d’elles ont finalement été concernées : d’une part les directives 85/577/CEE sur les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et 97/7/CE concernant les contrats à distance, abrogées par la directive 2011/83, et d’autre part la directive 94/47/CE concernant l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers ainsi que la directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ayant fait chacune l’objet de l’édiction d’un nouveau texte 879. Restaient donc quatre directives : la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives, la directive 99/44/CE sur certains