159. Nouveau contrat nommé. – Le contrat de fourniture de contenu numérique avait fait son entrée sur la scène juridique à l’occasion de la proposition de règlement d’un droit commun européen de la vente 977 dont la quatrième partie se consacrait aux « obligations et moyens d’action des parties à un contrat de vente ou à un contrat de fourniture de contenu numérique ». Dans son 19e considérant, la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, après avoir défini le contenu numérique, comme les « données produites et fournies sous forme numérique », opérait une distinction selon le support de fourniture du contenu. Le contenu numérique fourni sur un support matériel s’analyse comme un bien au sens de la directive. En revanche, la fourniture sur un support immatériel, tel que le téléchargement ou streaming d’une musique ou d’un film devait, selon le législateur européen, s’écarter de la qualification de vente ou de service, sans plus de précision. Rétrospectivement, ce silence se comprend, puisqu’il s’agissait de ne pas anticiper sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique 978 dont l’intitulé sera certainement revu pour y greffer les services numériques 979. Par ailleurs est entré en vigueur le règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services
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