637. Les deux faces de l’accès international à la juridiction. – Le plaideur qui se lance dans une procédure internationale n’a pas seulement à s’interroger sur la compétence internationale du juge à saisir, mais il doit s’assurer qu’il dispose bien d’un droit d’action contre celui qu’il a l’intention d’y attraire. En droit interne aussi, mais le cloisonnement des systèmes judiciaires étatiques peut compliquer sa tâche de diverses manières. La définition des conditions à satisfaire, les délais ou la qualité pour agir par exemple, peut être conçue différemment d’un pays à l’autre. Il faut donc connaître le droit applicable au droit d’agir en justice. Cette réglementation est par ailleurs entièrement chapeautée par le droit à un procès équitable, car le droit d’agir en justice a été consacré comme droit fondamental garanti par l’article 6-1 de la CESDH. Les garanties processuelles y sont d’autant plus prégnantes que le procès international est source de contraintes plus lourdes que le procès interne, spécialement quand le litige oppose un particulier à un État étranger qui cherche à jouer sur sa double casquette de partie au litige et de puissance souveraine. En cette dernière qualité, l’État peut vouloir invoquer des immunités de juridiction et d’exécution, forgées par la coutume internationale. Se pose alors la question de savoir si le juge du for a le pouvoir de statuer sur le
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