Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Droit international privé

28 nov. 2023

Section 2 - Les nouveaux modes de règlement des conflits de procédures en droit conventionnel et de l'Union européenne

28 nov. 2023

Droit international privé

  • Réf : Niboyet M.-L., Pradelle G. D. G. D. et Fulli-Lemaire S., Droit international privé, nov. 2023, LGDJ, 9782275151557 Copier la référence
  • id : 9782275151557-267 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

628. La coopération judiciaire active. – La volonté de rapprocher les techniques de règlement des conflits de compétence des systèmes de common law et des systèmes de droit civil a inspiré, dans des instruments récents, des formes à la fois actives et directes de coopération judiciaire tout à fait innovantes par rapport aux techniques classiques de l’entraide judiciaire internationale. D’abord conçues pour les relations internationales (§ 1), ces techniques s’étendent aujourd’hui aux relations européennes (§ 2).

§ 1. Les techniques des conventions de La Haye en matière de protection des incapables

629. Le transfert à un juge mieux placé. – Dans deux conventions de La Haye, l’une sur la protection des mineurs 2230, l’autre sur la protection des adultes souffrant d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés intellectuelles 2231, les autorités normalement compétentes en vertu des règles de la convention peuvent en concertation avec les autorités d’un autre État contractant opérer un transfert de compétence au profit d’une juridiction qui apparaît mieux placée pour « apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur de l’enfant » ou « si elles considèrent que tel est l’intérêt de l’adulte ». L’idée qui inspire le mécanisme est de permettre de corriger les règles de compétence quand la juridiction de la