1241. Comparée à celle des individus étrangers, la condition des personnes morales présente un certain nombre de particularités, dont la plus marquante est certainement l’absence de toute réglementation de police comparable à celle qui régit l’entrée et le séjour des individus. Il faut également constater l’incidence du fait que l’existence et la personnalité des personnes morales résultent d’actes juridiques qui les façonnent conformément à des types légaux extrêmement divers. Il est vrai que, depuis la disparition, en 1981, de dispositions particulières relatives aux associations étrangères 3787, la condition des divers types de personnes morales étrangères se trouve être à peu près unifiée en droit français. Néanmoins, les dispositions de la loi étrangère applicable à la constitution de chaque personne morale, donc au type de personnalité qui lui est accordée, à son organisation et à son fonctionnement, sont déterminantes pour l’appréciation de sa condition en France (§ 1). L’examen de ces dispositions précède inévitablement la reconnaissance en France de la personnalité qu’elles confèrent (§ 2). C’est donc seulement une fois les questions de loi applicable et de reconnaissance résolues que se présente, comme pour les individus, une question de jouissance des droits (§ 3).
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