1169. Diversité des traités. – Dès 1804, l’article 11 du Code civil prévoyait que des traités pouvaient accorder la jouissance des droits civils à des étrangers qui n’auraient pas été « admis à domicile » au sens de l’article 13 3668. À cette fin, un grand nombre de conventions bilatérales dites « de commerce » ou « d’établissement » ont été conclues, au cours des xixe et xxe siècles, avec toutes sortes de pays. Les plus anciennes couvraient un champ très large ; le domaine des plus récentes est souvent assez étroit ; par exemple il s’agit de conventions fiscales ou de sécurité sociale, et leurs dispositions sont d’autant plus précises. Surtout, les accords dits « de circulation des personnes » touchant à la police des étrangers, qui étaient pratiquement inexistants auparavant, se sont multipliés à partir de la seconde moitié du siècle dernier.
Enfin, les progrès de la construction européenne ont fait disparaître les accords portant sur des questions de police ainsi que la plupart des traités relatifs à la jouissance des droits qui liaient, jadis, entre eux certains États membres. En effet, les règles intéressant les citoyens de l’Union européenne remplacent avantageusement les dispositions conventionnelles 3669 tandis que « l’acquis de Schengen » et les articles 77 et suivants du TFUE ont une incidence