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Droit international privé

28 nov. 2023

Première partie - Les relations privées internationales (conflits de lois)

28 nov. 2023

Droit international privé

  • Réf : Niboyet M.-L., Pradelle G. D. G. D. et Fulli-Lemaire S., Droit international privé, nov. 2023, LGDJ, 9782275151557 Copier la référence
  • id : 9782275151557-88 Copier l'id

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164. Une nécessité : la coordination internationale des solutions. – Il est un fait, observé depuis des siècles 699 : les systèmes juridiques ne peuvent pas vivre en autarcie, dans l’ignorance des normes juridiques des autres États. C’est vrai des lois étrangères 700 comme des jugements prononcés à l’étranger 701. C’est lié à l’existence même de relations entre les hommes au-delà des territoires nationaux et, avant l’apparition des États modernes, au-delà des cités. La méconnaissance de ce fait, en d’autres termes un refus de la nécessaire coordination entre systèmes juridiques, engendrerait de graves injustices au détriment des individus impliqués dans des relations transfrontières. Il suffit d’imaginer qu’un Français et une Américaine se marient aux États-Unis, sans procéder à aucune cérémonie comme les y autorise la loi locale. Ils y vivent pendant trente ans, y élèvent leurs enfants et viennent s’installer en France pour leur retraite. Au décès du mari, la succession est ouverte en France. Supposons qu’au regard des règles françaises, ce mariage soit nul pour défaut de célébration devant un officier de l’état civil et que cette nullité ne puisse être couverte ni par la bonne foi des époux ni par leur possession d’état d’époux durant trente ans. Peut-on effacer trente ans de vie commune et dénier à cette femme la qualité d’épouse lui ouvrant des droits