§ 1. La notion de pouvoir juridictionnel
668. Définitions. – Le pouvoir de juridiction des États et de leurs organes étant très étendu, il est prévu des règles de compétence qui fixent la mesure dans laquelle un juge donné peut exercer son pouvoir général de juridiction. Les règles de compétence définissent les points de rattachement – en fonction de critères matériels, personnels ou géographiques – que le litige doit présenter avec l’ordre juridique du for pour que les juges français, ayant tous reçu le pouvoir de juger, puissent exercer ce pouvoir 2352. On notera que cette distinction entre le pouvoir de juger et la compétence n’est pas établie de manière aussi nette dans les pays de common law où le terme de « jurisdiction » reçoit de multiples significations englobant indistinctement celle de pouvoir au sens qui vient d’être défini et celle de compétence 2353. Elle correspond en revanche aux solutions de la jurisprudence française qui sanctionne le défaut de pouvoir par une fin de non-recevoir et le défaut de compétence par une exception de compétence 2354.
669. Exemple : l’affaire Duvalier. – Ainsi s’interroge-t-on sur le point de savoir si les juges français ont été investis du pouvoir d’appliquer une réglementation étrangère de droit public. La jurisprudence distingue selon que le litige met en cause ou non une activité de puissance publique de