839. Sources. – Il n’est plus permis aujourd’hui d’employer l’expression de « régime des jugements européens » au singulier, comme nous le faisions dans les premières éditions de ce manuel, tant ce régime s’est en quelques années diversifié avec la floraison des instruments applicables. Le régime des jugements européens tel que prévu par le système de Bruxelles couvrant la matière civile et commerciale – convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, puis règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I, ci-après BI) 3060 du 22 décembre 2000, refondu par le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis, ci-après BI bis) du 12 décembre 2012 – sera étudié à titre principal. Mais sa présentation sera complétée par celles du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (règlement Bruxelles II bis, ci-après BII bis) 3061, applicable en matière de dissolution du mariage et de responsabilité parentale et refondu par le règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II ter, ci-après BII ter) 3062, du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, applicable à la matière des obligations alimentaires 3063 – lequel distingue, en outre, selon que le jugement provient ou non d’un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 –, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012
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