577. Sources. – Dernières conquêtes du droit international privé de l’Union européenne, les règlements (UE) n° 2016/1103 et 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 instaurent une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et de régimes partenariaux 2108.
578. Champ d’application matériel. – Le règlement n° 2016/1103 s’applique aux régimes matrimoniaux au sens large, ce qui englobe les régimes légaux et conventionnels connus des systèmes juridiques continentaux, les conventions matrimoniales au sens des systèmes de common law 2109 et les règles applicables quel que soit le régime des époux (régime primaire) 2110. Le règlement n° 2016/1104 concerne les effets patrimoniaux 2111 qui découlent des partenariats enregistrés. Dans les deux règlements, outre les exclusions usuelles telles que les matières fiscales, les successions, les obligations alimentaires, les questions relatives à l’état des personnes et de capacité, sont également exclues les questions relatives aux droits à des pensions de retraite et à leur partage, à la nature des droits réels sur les biens et aux inscriptions dans un registre foncier immobilier ou mobilier (art. 1).
579. Champ d’application universel. – Les deux règlements comportent un système complet de règles européennes de compétence. Il faut en déduire qu’il n’y a plus de renvoi