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Droit international privé

28 nov. 2023

Chapitre 2 - Les mesures provisoires et conservatoires

28 nov. 2023

Droit international privé

  • Réf : Niboyet M.-L., Pradelle G. D. G. D. et Fulli-Lemaire S., Droit international privé, nov. 2023, LGDJ, 9782275151557 Copier la référence
  • id : 9782275151557-319 Copier l'id

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746. Le gonflement du contentieux provisoire. – L’extrême fluidité des capitaux et l’agressivité croissante des plaideurs dans un monde dominé par la compétition internationale expliquent l’importance prise par le contentieux provisoire dans les relations privées internationales. Dès les premières hostilités judiciaires, on se bat pour obtenir des mesures immédiates visant à geler les actifs du débiteur (saisie conservatoire à la française 2647, freezing order à l’anglaise 2648 ou Arrest de droit allemand 2649), à faire désigner un administrateur provisoire, à conserver des éléments de preuve, ou enfin l’on recherche, au moyen de procédures accélérées, des mesures d’anticipation, comme l’allocation d’une provision (référé-provision). Tous les systèmes juridiques organisent d’une manière ou d’une autre de telles mesures qui répondent à un droit fondamental à « une protection juridictionnelle provisoire » 2650. Ils offrent un arsenal plus ou moins étendu et plus ou moins efficace de mesures de saisie, d’injonction et de garantie, pour éviter que les plaideurs ne pâtissent des lenteurs de la procédure et pour renforcer l’exécution des décisions rendues.

Mais si les mesures provisoires et conservatoires remplissent une fonction essentielle pour contrer les fraudes ou la résistance passive des débiteurs récalcitrants, elles produisent aussi des conséquences très