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Droit international privé

28 nov. 2023

Sous-titre 1 - Le choix de la juridiction

28 nov. 2023

Droit international privé

  • Réf : Niboyet M.-L., Pradelle G. D. G. D. et Fulli-Lemaire S., Droit international privé, nov. 2023, LGDJ, 9782275151557 Copier la référence
  • id : 9782275151557-186 Copier l'id

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421. Les enjeux du choix du lieu et du moment. – Plusieurs exemples permettront de comprendre les enjeux essentiels qui s’attachent, dans un contentieux international, au choix de la juridiction à saisir et illustreront cette « bizarrerie » 1533 du droit international privé qui veut que la solution au fond du litige puisse dépendre de circonstances qui ne sont pas toujours les plus caractéristiques de la situation litigieuse. On peut même arriver à la saisine d’un juge qui fasse application de règles n’ayant aucune chance d’aboutir au prononcé d’une décision efficace, y compris dans son propre système juridique.

422. Les enjeux substantiels. – L’affaire Rougeron illustre jusqu’à l’absurde les conséquences mal appréciées par les plaideurs du phénomène de la frontière 1534. Marcel Rougeron, né en France et devenu citoyen américain, décède en Suisse laissant une veuve, de nationalité française, et un fils naturel, Jules Rougeron, également de nationalité française. Le défunt laisse des biens aux États-Unis et un testament soumis à la loi américaine, instituant sa veuve légataire universelle. Selon le droit américain, le testament est valable et permet l’exhérédation de l’enfant. Il n’est donc pas opportun, pour celui-ci, de saisir les tribunaux américains. Il saisit les tribunaux suisses du lieu du décès du défunt qui se reconnaissent compétents et appliquent la loi suisse