868. Les « Héritiers du TEE » 3168. – Deux règlements adoptés dans la foulée du règlement TEE lui ont emprunté une partie de son dispositif technique, aisément identifiable par une numérotation partiellement commune : le règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (IPE) et le règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (RPL) – ceux dont l’enjeu du litige n’excède pas 2 000 euros. Ces deux règlements reprennent les dispositions du règlement TEE sur les normes minimales de procédure, relatives à la notification et à l’exigence d’un recours en réexamen offert au défendeur 3169, et ils concernent pareillement la matière civile et commerciale au sens du règlement BI, sous réserve de quelques exclusions supplémentaires (IPE art. 2, d) et le RPE art. 2.2). Ces règlements renvoient aux règles de compétence judiciaire directes du règlement BI, sauf à ajouter une règle de compétence renforçant la protection des consommateurs (IPE art. 6).
Ils se distinguent néanmoins du règlement TEE en ce qu’ils instaurent, pour la première fois, de véritables procédures européennes uniformes aboutissant directement à la délivrance d’un jugement doté d’une force exécutoire reconnue immédiatement dans les autres États