794. Enjeu. – Dans la plupart des cas, la qualification de jugement étranger ne prête pas à discussion : une décision judiciaire de divorce, un jugement de condamnation à faire ou à donner quelque chose, un jugement d’annulation d’un acte, etc. La décision émane d’une autorité judiciaire et résulte de l’activité intellectuelle de cette autorité. À l’inverse, certains actes purement privés, tel un contrat, répondent aux critères structuraux de la décision, sans pouvoir prétendre au qualificatif de décision, au sens de la théorie des jugements étrangers. Ils comportent bien en effet une structure décisionnelle, un ordre visant une situation spéciale et concrète, par opposition à la structure hypothétique de la règle relative à des situations permanentes et abstraites 2855, mais ils sont dépourvus de tout caractère normatif 2856. Tous leurs effets juridiques découlent de l’application des règles du for ou du système juridique compétent et non directement de l’acte lui-même. En d’autres termes, le contrat ne fait pas l’objet d’une reconnaissance mais obéit aux règles désignées par notre système de conflits de lois.
En dehors de ces hypothèses les plus fréquentes, la pratique internationale révèle l’existence d’une large palette d’actes difficiles à classer dans la catégorie jugement, sans présenter pour autant un caractère manifestement exogène : la convention