1168. Traités bilatéraux et conventions multilatérales. – Qu’ils règlent des conflits de lois, des questions de compétence juridictionnelle, de procédure ou d’effets des jugements, tous les traités internationaux de droit privé intéressent, d’une manière ou d’une autre, la condition des étrangers au sens large du terme. Il ne sera question ici que de certains de ces traités, ceux qui concernent spécifiquement la condition des étrangers au sens étroit 3666, sous l’un ou l’autre de ses aspects de police administrative ou de jouissance des droits. Chacun de ces accords spécifiques a pour effet de doter une catégorie donnée d’étrangers d’un régime dérogatoire qui, sur quelques points, s’avère plus favorable que le régime de droit commun. De très nombreux traités bilatéraux sont couramment négociés à cette fin. Les ressortissants des États qui les ont conclus avec la France sont seuls fondés à se prévaloir de leurs dispositions (§ 1).
Il existe également, dans divers domaines, des conventions multilatérales dont les dispositions s’appliquent sans égard pour la nationalité des personnes concernées. Nombre d’entre elles ont des domaines étroitement déterminés. C’est le cas, par exemple, des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) en matière de protection sociale des travailleurs migrants ou, encore, des conventions relatives à la jouissance des droits de propriété