859. Les différents titres. – Le règlement BII bis a créé deux catégories de décisions privilégiées, susceptibles d’être certifiées immédiatement exécutoires dans tous les États membres (procédure dite du fast track) : les décisions relatives à un droit de visite transfrontière (art. 41 de BII bis et 42 de BII ter) et les décisions dites de retour « nonobstant » après le déplacement illicite d’un enfant dans un autre État membre (art. 42 de BII bis et de BII ter) 3147. Depuis, le règlement obligations alimentaires a dispensé d’exequatur les décisions émanant des États membres liés 3148 par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (art. 17 à 22). Par rapport aux suppressions d’exequatur opérées par les règlements BI bis et BII ter qui ont déjà été décrites (voir supra section I, § 3), celles-ci vont au-delà car elles ont en commun de ne pas s’accompagner de véritables procédures de demande de refus d’exécution devant le juge requis 3149 ou, à tout le moins, de limiter fortement les possibilités de s’y opposer 3150.
Enfin, le règlement BII ter a consacré en matière de divorce et de responsabilité parentale une nouvelle catégorie, les accords privés ayant un effet juridique contraignant (art. 65) qui vient compléter le régime des actes authentiques