571. Sources. – Le règlement n° 650/2012 du Parlement et du Conseil du 4 décembre 2012 2097 a fixé des règles de compétence en matière de successions internationales qui modifient sensiblement les solutions antérieures du droit international privé français 2098. Le règlement lie les États membres à l’exception de l’Irlande et du Danemark et prévaut, entre les États membres, sur les conventions internationales souscrites antérieurement par eux, dans les matières couvertes par le règlement (art. 75).
572. Champ d’application matériel. – Le règlement s’applique aux successions à cause de mort 2099 et prévoit une liste assez longue de matières soustraites à son empire. Outre les exclusions usuelles dans les règlements concernant la matière civile et commerciale (notamment la matière fiscale, le droit des sociétés et des trusts), on y trouve les questions relatives à l’état des personnes et aux relations réputées avoir des effets comparables, la capacité sous réserve de certaines exceptions, les régimes matrimoniaux et les régimes patrimoniaux des relations produisant, selon la loi qui leur est applicable, des effets comparables au mariage, les obligations alimentaires autres que celles résultant du décès, la validité quant à la forme des testaments exprimés oralement, les droits créés ou transférés autrement que par succession, tels que les