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Droit des affaires internationales

17 sept. 2024

Commerce international et investissement

Titre 1 - Le droit commun des contrats internationaux

17 sept. 2024

Droit des affaires internationales

Commerce international et investissement

  • Réf : Cachard O., Dalmau R. et Ben Hamida W., Droit des affaires internationales, sept. 2024, LGDJ, 9782275157672 Copier la référence
  • id : 9782275157672-250 Copier l'id

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501. Technique contractuelle. – Les contrats constituent l'instrument principal permettant d'organiser les opérations du commerce international. Il s'agit le plus souvent de contrats de droit privé, entre opérateurs de droit privé. Mais il s'agit parfois de contrats de partenariats publics – privé ou encore de contrats d'État. Quel que soit l'objet de ces contrats, les parties entendent exploiter au mieux leur liberté contractuelle pour établir un cadre approprié à la réalisation de l'opération projetée. La négociation et la rédaction du contrat empruntent alors à la technique contractuelle, comme ce serait le cas dans un contrat purement interne.

502. Intérêts à établir le caractère international du contrat. – Il y a néanmoins plusieurs intérêts à déterminer si ces contrats sont des contrats internationaux. De façon générale, les contrats internationaux font une plus grande place à la liberté contractuelle puisqu'ils ne sont pas exclusivement insérés dans un ordre juridique ni dans un marché national. Les droits nationaux font d'abord preuve d'une plus grande tolérance admettant la licéité de clauses qui seraient réputées nulles dans un contrat interne : tel est le cas des clauses monétaires admises pour tenir compte « des nécessités de la vie internationale » 973. Les parties peuvent ensuite exercer leur autonomie pour choisir le droit national qui leur paraît plus