947. Approche économique des libertés de circulation. – Le droit européen et le droit du commerce international, dans l’approche économique et finaliste qui est la leur, distinguent les contrats organisant le mouvement des services et des biens incorporels, d’une part, et les contrats organisant le mouvement des marchandises, d’autre part. L’unité de ces catégories, inspirées par les libertés économiques, tient au but du contrat plus qu’à sa qualification en droit civil. Comme on l’a vu plus haut, pour des raisons pratiques, les contrats organisant le mouvement des marchandises articulent à la fois la vente et le transport (qui est une forme spéciale du contrat d’entreprise). De même, la pratique articule des contrats de service, d’une part, et les contrats portant sur la mise à disposition de biens incorporels, d’autre part. Après avoir étudié les contrats internationaux d’intermédiaires et de distribution (Chapitre 1), puis les contrats internationaux de construction et de transfert de technologies (Chapitre 2), nous présenterons les contrats internationaux portant sur des biens incorporels (Chapitre 3) qui constituent le complément nécessaire des précédents.
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