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Droit des affaires internationales

17 sept. 2024

Commerce international et investissement

Chapitre 1 - Le mouvement des marchandises

17 sept. 2024

Droit des affaires internationales

Commerce international et investissement

  • Réf : Cachard O., Dalmau R. et Ben Hamida W., Droit des affaires internationales, sept. 2024, LGDJ, 9782275157672 Copier la référence
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72. Définition. – En droit du commerce international, le terme de marchandise recouvre une grande variété de biens pouvant faire l'objet d'échanges 160 : produits agricoles, produits manufacturés, biens culturels, choses corporelles et incorporelles, etc. Aussi est-il difficile d'en proposer une définition générale. Les marchandises devront être définies aux fins de l'instrument considéré : droit de l'OMC, droit de l’Union, Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour délimiter les contours du concept de marchandise, il est utile de se reporter à la jurisprudence de la Cour de justice qui avait entrepris de définir les marchandises au sens de l'ancien article 9 du Traité CE, aujourd’hui abrogé. Bénéficient de la liberté de circulation des marchandises, « les biens appréciables en argent et susceptibles, comme tels, d'être l'objet de transactions commerciales » 161. Mais cette définition n'épuise pas toutes les difficultés. Un bien incorporel, comme un logiciel standard, est-il une marchandise ? La jurisprudence communautaire a partiellement résolu la difficulté en assimilant les œuvres de l'esprit, par essence immatérielles, au support qui les véhicule. Ainsi, des cassettes enregistrées ou des CD-Rom sont des marchandises 162.

73. Typologie des restrictions. – Les États peuvent trouver plusieurs intérêts à restreindre les mouvements