964. Approche conflictuelle. – En raison de leur complexité, les contrats d'intermédiaire et de distribution soulèvent d'épineuses questions de droit international privé. Il faut d'abord vérifier si le contrat est international (§ 1), pour déterminer ensuite, quand les parties n'ont rien dit, quelle est la loi objectivement applicable (§ 2), avant de mesurer l'impact des lois de police (§ 3).
965. Contrat-cadre et contrat d’application. – Sans aborder à nouveau la question générale de l'internationalité du contrat 1485, il convient juste de mesurer l'impact de l'articulation du contrat-cadre et des contrats d'application d'une part, du contrat d'intermédiaire et des contrats conclus avec les tiers d'autre part.
966. Contrats d’application considérés isolément. – Si le contrat-cadre de distribution est effectivement un contrat international, conclu dans une situation présentant un conflit de lois, tel n'est pas nécessairement le cas de ses contrats d'application. Certes, quand le contrat-cadre et les contrats d'application sont conclus entre les mêmes parties, comme dans une concession exclusive, le sort des contrats d'application suit celui du contrat principal. Mais des auteurs montrent qu'en application d'un contrat international de franchise, stipulant une obligation d'approvisionnement du franchisé auprès d'un autre fournisseur établi dans