212. Trois fonctions principales. – Contrairement à une idée répandue, la nationalité n'a pas pour fonction de déterminer la lex societatis, c’est-à-dire la loi applicable à la société (§ 1). La nationalité des sociétés remplit néanmoins trois autres fonctions. Elle conditionne l'octroi de la protection face aux États étrangers (§ 2), la reconnaissance et la jouissance des droits (§ 3). Elle détermine, enfin, l'application de certaines lois de police (§ 4).
§ 1. Une fonction écartée : la détermination de la loi applicable à la société
213. Faut-il utiliser les mêmes critères pour l’allégeance politique (nationalité) et juridique (lex societatis) ? Faut-il régler de la même façon la question de la jouissance des droits et le conflit de lois ? L'opinion majoritaire dans la doctrine privatiste 274 a longtemps été que l'attribution de la nationalité française aux sociétés se fait selon les mêmes critères que la détermination de la loi applicable, à savoir selon le critère du siège réel 275 car la nationalité et la loi applicable seraient les « deux versants, en droit public et en droit privé, d’une même réalité, l’origine juridique internationalement unique de la personne morale » 276. De lege lata, il se produirait donc, du seul point de vue français, une superposition de la nationalité et de la loi applicable lorsque