Les biens incorporels faisant l'objet de contrats internationaux sont très divers. Nous en esquisserons un inventaire en distinguant les droits de propriété industrielle (§ 1), les signes distinctifs (§ 2), l'information (§ 3) et les quotas d'émission de gaz à effet de serre (§ 4).
§ 1. Les droits de propriété industrielle
1005. Brevets d’invention. – Au premier rang des droits de propriété industrielle figure le brevet d'invention. La délivrance du brevet, moyennant l'accomplissement de formalités et le paiement de taxes et d'annuité, vient protéger une invention nouvelle susceptible de faire l'objet d'utilisation industrielle. Comme l'observe un auteur, « toute invention est une règle, c'est-à-dire une formalité adressée à l'esprit humain pour attirer son attention sur une certaine causalité, entraînant qu'une certaine manière de faire ou un certain produit aboutit à certains effets. La causalité ne doit pas être aléatoire, c'est-à-dire que l'opération nouvelle pour mériter un brevet, doit être susceptible d'être répétée avec un résultat identique. C'est l'idée de l'appareil ou du procédé qui est brevetée ; le bien intellectuel est au centre de la protection » 1529. Toute la question est donc de savoir ce qui susceptible d'être breveté 1530, que ce soit pour des raisons de politique juridique ou pour des raisons éthiques. Ainsi, la brevetabilité des