Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Droit des affaires internationales

17 sept. 2024

Commerce international et investissement

Section 2 - La formation et le contenu du contrat de vente internationale

17 sept. 2024

Droit des affaires internationales

Commerce international et investissement

  • Réf : Cachard O., Dalmau R. et Ben Hamida W., Droit des affaires internationales, sept. 2024, LGDJ, 9782275157672 Copier la référence
  • id : 9782275157672-368 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

L’analyse du processus de formation du contrat de vente (§ 1) devancera l’étude des obligations respectives du vendeur (§ 2), de l’acheteur (§ 3) et du transfert des risques (§ 4).

§ 1. La formation de la vente

La CVIM est dominée par le principe du consensualisme (A). L’essentiel réside donc dans l’étude de l’échange des consentements (B).

A. Le principe du consensualisme

736. L'article 11 de la Convention de Vienne consacre le principe du consensualisme, principe bienvenu dans les contrats internationaux. Il écarte ainsi les dispositions nationales qui prescrivent l'accomplissement de formalités solennelles ou probatoires, que ces formalités soient prescrites par le droit interne de la vente ou, en matière de preuve, par le droit procédural.

Art. 11 « Le contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins. »

Toutefois, par application de l'article 96, quelques États du bloc communiste, attachés à la forme écrite du contrat, ont formulé une réserve qui exclut le jeu de la liberté de forme en ce qui concerne la conclusion, la modification et la résiliation amiable du contrat de vente internationale. Mais la réserve joue-t-elle toujours lorsque l'une des parties a son établissement dans l'un des États réservataires ou bien faut-il que la règle de