406. Critères de compétence internationale. – Un débiteur peut être soumis à des procédures ouvertes en même temps dès lors qu’elles le sont dans des Etats distincts. Les principes d’ouverture d’une procédure collective varient selon que l’on se trouve dans le champ du droit commun ou du droit de l’UE. Le droit commun fait apparaître une grande largesse dans la détermination de la compétence de la juridiction française, mais certains de ces critères sont en réalité, inappropriés. En revanche, le droit de l’UE prévoit des critères en nombre réduit. Ils organisent une hiérarchie entre les procédures collectives principales et secondaires ouvertes à l’encontre d’un débiteur afin de coordonner le traitement international de l’insolvabilité. Ces critères sont au nombre de deux : le centre des intérêts principaux et l’établissement. L’un et l’autre ont une vocation spécifique. Le premier déclenche une procédure principale qui produit des effets universels, c’est-à-dire quelle que soit la localisation des biens ou des tiers intéressés par la procédure. Les mesures prises en application de la procédure principale ont des effets sur le débiteur et les tiers dans tous les États membres. Le second critère – l’établissement – permet d’ouvrir une procédure secondaire de portée territoriale. Chaque procédure secondaire a des effets limités au territoire de l’État dans lequel elle est ouverte.
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