1588. Définition dans l’instrument exprimant l’offre. – Les instruments conventionnels (A) et législatifs (B) définissent généralement l’investissement protégé
A. L’investissement dans les traités internationaux d’investissement
1589. Définition de l’investissement dans les traités internationaux. – Les traités internationaux d’investissement contiennent majoritairement une disposition sur la notion d’investissement. Après avoir énoncé une définition générale se référant aux « avoirs tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures » ou « toutes les catégories de biens y inclus toutes les catégories de droits et d’intérêts » 2297 ou « avoirs de toutes natures » 2298 ou en anglais, « every kind of asset » ou « all kind of asset » 2299, les traités d’investissement complètent cette définition générale par une énumération explicative, non limitative, qui classe catégorie par catégorie, les principaux « biens droits et intérêts » ou « avoirs » que recouvre la définition générale 2300. Certains traités ajoutent une exigence de régularité de l’investissement en subordonnant la protection de l’investissement à sa conformité au droit local 2301.
1590. Caractère large des définitions conventionnelles. – Ces définitions sont trop larges. En réalité, les