Chapitre 2 - La formation du contrat international

575. Formation ou relations précontractuelles. – En droit international privé, la formation du contrat international est régie, comme on l'a vu, par la loi applicable au contrat. Lorsque les négociations n'ont pas abouti, suite à la rupture brutale par l'une des parties, la qualification est plus disputée en droit comparé, certains systèmes retenant la qualification contractuelle à l'imitation du droit allemand, d'autres la qualification délictuelle à l'imitation du droit français ¹⁰⁶⁷. Le Règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles exclut de son champ d'application les obligations résultant d'une relation pré-contractuelle (art. 1-2 i), mais invite à rechercher quelle loi aurait été applicable au contrat s’il avait été conclu ¹⁰⁶⁸. Au-delà de la logique du conflit de lois, il est possible d'apprécier la formation du contrat international selon des principes communs de droit matériel. Dans le sillage de l'obligation de bonne foi, consacrée tant par les conventions internationales que par la jurisprudence arbitrale, les parties sont obligées à un comportement loyal et coopératif. La loyauté, à la fois vertu et obligation civilement sanctionnée, est même dotée d’une permanence supérieure à la légalité ¹⁰⁶⁹. Des stipulations contractuelles organisent également le processus de formation et d'interprétation du contrat. En suivant la chronologie de la formation du contrat, nous