1493. Identification des instruments de protection. – Le régime de l’arbitrage d’investissement découle principalement de l’instrument relatif à la protection des investissements. C’est cet instrument qui exprime le consentement à l’arbitrage, définit les limites de la compétence du tribunal arbitral et indique très souvent les règles substantielles applicables. Cet instrument peut être soit un instrument législatif interne (une loi nationale), soit un instrument conventionnel international (un traité international).
1494. Les codes d’investissement. – L’instrument législatif national prend souvent la forme d’une loi nationale d’investissement. Apparu dans les années soixante, le terme loi d’investissement ou code d’investissement désigne un corpus normatif établi par un État relatif à l’administration, à l’agrément, au traitement et à la protection des investissements, généralement dans un but incitatif 2123. Les codes d’investissement contiennent généralement des règles détaillées sur l’admission de l’investissement. Ils indiquent les secteurs ouverts à l’investissement, les conditions d’entrée et la procédure à suivre pour s’établir. Ils prévoient aussi des règles de protection applicables à l’investissement après son établissement. Ils garantissent ainsi la protection du droit de propriété en interdisant les expropriations non accompagnées d’indemnisation.