472. Les personnes publiques sont aujourd’hui des actrices à part entière du commerce international. Il n’est pas ici question de revenir sur leurs statuts étatiques ou infra-étatiques qui dépasse le cadre de cet ouvrage. Cependant, dans le commerce international, les personnes publiques présentent deux particularités. La première est celle d’échapper aux règles du droit des faillites applicable aux personnes physiques et morales de droit privé 886. La seconde est que lorsque les États s'adonnent à des activités de commerce, ils peuvent être protégés dans une certaine mesure par des immunités de juridiction et d'exécution.
473. Définition. – Selon la définition proposée par des auteurs, « les immunités de juridiction et d'exécution ne sont que des aspects particuliers des immunités diplomatiques, celles-ci recouvrant un ensemble de privilèges ou de prérogatives ayant pour but d'affranchir certaines personnes ou certains biens, de devoirs, charges ou obligations, comme l'inviolabilité personnelle dont jouissent les agents diplomatiques et consulaires, la franchise des locaux d'ambassade ou de consulat, les exemptions fiscales. Plus précisément, les immunités de juridiction et d'exécution visent la protection qui est accordée sur le terrain de la compétence judiciaire et de la procédure dans l'ordre juridictionnel. La première a pour effet de soustraire ceux qui en bénéficient à la compétence des