1685. Règles directes et règles indirectes. – Les règles générales sont destinées à régir tous les aspects de l’investissement. Doivent donc être distinguées deux catégories : les règles directes ou absolues de protection et les règles indirectes ou comparatives de protection. Le contenu des « règles directes » ou des « standards absolus » est fixé dans la norme elle-même. Il suffit donc de la lire pour fixer le traitement exigé (§ 1). Ces règles n’impliquent aucune comparaison. Elles diffèrent ainsi des règles indirectes dans lesquelles le traitement est fixé par référence à un autre traitement accordé dans une source (§ 2).
1686. Les règles directes importantes. – Les règles directes les plus importantes sont le traitement juste et équitable, d’une part (A), et l’obligation d’accorder aux investissements/investisseurs la sécurité et la pleine protection d’autre part (B).
A. Le traitement juste et équitable
1687. Historique. – La règle du traitement juste et équitable trouve son origine dans la Charte de La Havane 2544 et dans les traités américains d’amitié, de commerce et de navigation 2545. Elle a été incluse dans le projet de l’OCDE sur la protection des biens étrangers 2546. Aujourd’hui, elle est insérée dans la quasi-totalité des conventions internationales sur les