La détermination du régime applicable (§ 1) précédera l’analyse des droits et obligations des parties au contrat de transport (§ 2) pour finir par l’étude sommaire du régime de responsabilité du transporteur (§ 3).
§ 1. La détermination du régime applicable
915. COTIF. – L’unification internationale du droit ferroviaire a devancé celle du droit maritime, avec dès 1890, la signature à Berne de la Convention internationale sur le transport de marchandises par chemin de fer. La révision périodique de cet instrument a conduit en 1980 à l’adoption d'une nouvelle Convention relative aux transports ferroviaires internationaux, la COTIF. Le transport de marchandises y est régi par l’appendice B portant règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (RU-CIM). Des États d’Europe, du Maghreb et du Proche Orient sont membres de l’organisation internationale du transport ferroviaire 1433. L’adoption de la Directive no 91/440 (CE) relative au développement des chemins de fer communautaires a conduit à une refonte de la Convention ferroviaire, avec l’adoption du protocole de Vilnius en 1999 1434 prévoyant la modification de la COTIF. La version amendée de la nouvelle COTIF est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 : au 30 juin 2022, elle lie 50 parties ainsi que l’Union européenne y ayant adhéré sous le statut d’organisation