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Droit des affaires internationales

17 sept. 2024

Commerce international et investissement

Section 2 - L'inexécution du contrat international

17 sept. 2024

Droit des affaires internationales

Commerce international et investissement

  • Réf : Cachard O., Dalmau R. et Ben Hamida W., Droit des affaires internationales, sept. 2024, LGDJ, 9782275157672 Copier la référence
  • id : 9782275157672-335 Copier l'id

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674. Remèdes ou sanctions. – Dans une approche civiliste classique, l'inexécution du contrat est analysée obligation par obligation, de manière fragmentée. Il en résulte également une approche fragmentée des sanctions. D'un point de vue comparatiste, au contraire, on préférera une approche unitaire de l'inexécution du contrat, qui conduit à une appréhension unitaire des remèdes. En France, c'est le Doyen Tallon qui a fait connaître la remedies approach 1165. Pour les opérateurs du commerce international, et en particulier le créancier, cette approche favorise une appréhension claire de la situation et des décisions possibles de choix ou de combinaison des remèdes 1166. Elle est à l'œuvre dans la CVIM et dans les Principes Unidroit. Ces derniers proposent une définition unique de l'inexécution :

Art. 7.1.1. – Définition « Par inexécution, on entend tout manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations résultant du contrat, y compris l'exécution défectueuse ou tardive. »

675. Après avoir envisagé la mesure de l'inexécution du contrat international (§ 1), nous décrirons les remèdes légaux ou conventionnels (§ 2), avant d'étudier les clauses relatives à l'inexécution (§ 3).

§ 1. La mesure de l'inexécution

676. Réaction du créancier. – Le constat et la mesure de l'inexécution appartiennent au créancier de l'obligation qui doit réagir