Éléments du dossier
Suivant acte reçu par Me Janvier, notaire à Amiens, le 20 décembre 2024, M. Pierre Durand et Mme Marie Sapin, son épouse, demeurant ensemble à Amiens, 44, avenue de la République, ont vendu à M. François Parfait, demeurant à Amiens, 7, rue de la Gare, célibataire, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité à Amiens, 44, avenue de la République, dans un immeuble appartenant à M. Roland Lepret (bail reçu par Me Janvier, le 15 juin 2020).
Cette vente a eu lieu moyennant le prix principal de 165 000 € (prix de vente devenu définitif dans les délais légaux) s’appliquant, savoir :
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– aux éléments incorporels pour |
108 000 € |
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– au matériel et au mobilier commercial pour |
42 000 € |
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– et aux marchandises pour |
15 000 € |
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Ensemble |
165 000 € |
Ce prix a été payé comptant par la comptabilité du notaire.
Ce fonds de commerce appartenait à M. et Mme Durand-Sapin pour avoir été acquis par eux de M. Georges Souverain, demeurant à Lille, 84, rue de Roubaix, veuf et non remarié de Mme Fernande Baton, suivant acte reçu par Me Avril, notaire à Roubaix, le 20 janvier 2021, moyennant le prix