Éléments du dossier
M. Félix Dupont, président d’une société commerciale qui exploite une entreprise de sous-traitance pour l’automobile, envisage une opération d’extension des bâtiments de sa société au moyen d’une installation dans une zone industrielle.
Il se propose de constituer une société civile particulière régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, qui pourrait acquérir le terrain et le louer à la société commerciale qu’il dirige, sous la forme d’un bail à construction, à l’expiration duquel les bâtiments édifiés redeviendraient la propriété de la société civile.
Il s’est déjà entretenu de ce projet avec son fils, M. André Dupont, de même qu’avec l’un de ses amis intimes, M. Jean Caron.
Ceux-ci ont, d’ores et déjà, accepté de figurer parmi les associés de la société civile, dont le capital serait fixé à 12 000 €, réparti par tiers entre les trois associés.
Après sa constitution, la société civile ferait l’acquisition du terrain moyennant un prix fixé à 75 000 €, dont 65 000 € doivent faire l’objet d’un emprunt bancaire. À cet égard, M. Jean Caron souhaiterait limiter, autant que faire se peut, sa responsabilité pécuniaire au sein de la société civile.
M. Félix Dupont, qui a d’autres enfants, a manifesté le désir qu’après son décès, les parts dont il serait propriétaire dans