Éléments du dossier
Mme Jeanne Charrat, épouse de M. Rousseau, avec lequel elle s’est mariée sans contrat le 15 janvier 1966, est titulaire de 150 parts de 23 € chacune dans la société « Transports de Bourgogne », SARL dont le siège est à Dijon, constituée par voie d’apports en numéraire en 1965, au capital de 10 350 € (exprimé initialement en francs), inchangé depuis.
Les statuts de la SARL prévoient que toute cession de parts sociales à une personne étrangère à la société doit être soumise à agrément.
Les autres membres de la société sont M. André Dupont, propriétaire de 150 parts et gérant statutaire, et M. François Dupont, propriétaire également de 150 parts.
Mme Rousseau vous écrit pour vous dire qu’elle a trouvé acquéreur de ses parts en la personne de M. Jacques Bernardin, marié sans contrat en 1995 avec Mme Josiane Daudinet, au prix de 115 000 € payable 65 000 € comptant et 50 000 € en cinq annuités égales avec intérêts dégressifs au taux de 7 % l’an. Les autres associés seraient d’accord. Elle vous demande de lui répondre en lui indiquant quelles garanties elle aura pour le paiement du solde du prix et si ces garanties vous paraissent suffisantes.
I. Vous rédigez votre réponse en expliquant vos raisons.
II. Vous établissez l’acte de cession de parts sur