Éléments du dossier
M. et Mme Dubois ont acquis, le 20 mars 1991, un fonds de commerce de droguerie qu’ils exploitent dans des locaux en location situés à Lille, 27, rue de l’Espérance.
Ils se sont mis d’accord avec M. René Lerat, célibataire, né à Amiens le 12 juin 1989, pour lui céder ce fonds avec entrée en jouissance au jour de l’acte.
Caractéristiques de l’affaire :
1. Bail de 9 années à compter du 15 mai 2020, prévoyant la possibilité de cession à un successeur dans le même commerce, à charge néanmoins d’obtenir l’accord des propriétaires lors de la cession.
2. La rue de l’Espérance à Lille semble avoir fait l’objet dans le passé de projets d’urbanisme mais qui ne seraient pas repris dans le nouveau plan local d’urbanisme (PLU) en cours d’établissement.
3. Le chiffre d’affaires réalisé par les cédants pendant les trois dernières années a été respectivement de : 270 000, 250 000 et 232 000 €.
4. Les parties se sont mises d’accord sur une cession au prix de 220 000 € se décomposant de la manière suivante :
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– éléments incorporels |
172 000 € |
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– matériel .... |
18 000 € |
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– marchandises .... |
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