Éléments du dossier
M. Jean-Marie Gilly, marchand de chaussures à Épinal, est décédé le 15 novembre 2024, laissant son épouse née Odile Pion, commune en biens acquêts (mariage sans contrat préalable à la mairie de Nancy le 3 février 2012) et usufruitière légale, et un enfant né du mariage, Gaston Gilly, né à Nancy le 31 décembre 2013.
Au cours du mariage, M. et Mme Gilly avaient acheté un fonds de commerce de chaussures qu’ils exploitaient personnellement depuis le 1er janvier 2013. Ce fonds est exploité dans un immeuble appartenant à M. Jambon, en vertu d’un bail en cours, librement cessible.
La ville d’Épinal est actuellement l’objet de nombreuses dispositions d’urbanisme.
Mme Vve Gilly, ayant trouvé à vendre le fonds de commerce, est allée voir son notaire et lui a demandé de bien vouloir s’occuper de cette vente et de faire le nécessaire, dans l’ignorance absolue où elle se trouve de toutes ces questions, pour que cette opération protège ses intérêts et ceux de son enfant, tout en sauvegardant les droits de l’acquéreur.
L’acquéreur, M. Durand, de nationalité suisse, réside à Genève. Il est célibataire.
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Le prix de vente du fonds est de 300 000 € s’appliquant : |
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– aux éléments incorporels pour |
135 000 € |