Éléments du dossier
M. et Mme Durand se proposent de vendre à M. Lenoir et M. Leblond le fonds de bar-tabac qu’ils exploitent, de même que l’immeuble où se trouve le fonds, situé à Lyon, quai des Brumes.
L’immeuble est situé dans une zone de droit de préemption simple.
Les parties se sont mises d’accord sur le prix total de 496 000 € s’appliquant :
– à l’immeuble pour 300 000 € ; et au fonds de commerce pour 196 000 € (éléments incorporels : 160 000 €, matériel : 16 000 € et marchandises : 20 000 €).
Le prix sera payable :
– en ce qui concerne l’immeuble, au moyen d’un apport personnel de 180 000 € et d’un prêt de 120 000 € ;
– en ce qui concerne le fonds, au moyen d’un apport personnel de 36 000 €, d’un prêt de 120 000 €, le solde soit 40 000 € étant payable en cinq annuités égales en capital, outre intérêts au taux de 5 %.
L’immeuble est grevé d’une hypothèque légale de prêteur de deniers 92 au profit d’un établissement bancaire, garantissant un capital de 80 000 €, et d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire au profit du même établissement, prise pour un montant de 100 000 €.
Le fonds de commerce est grevé d’une inscription de privilège