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Acte & clause

T4 - Solutions professionnelles notariales

23 sept. 2025

Droit des affaires, droit commercial, droit des sociétés

Dossier 5 * Fonds de commerce ; Cession ; Extension de l'activité commerciale ; Fiscalité

23 sept. 2025
  • Réf : Storck M., de Ravel d'Esclapon T., Kilgus N. et de Ravel d'Esclapon A., T4 - Solutions professionnelles notariales, sept. 2025, Defrénois, 9782856238394 Copier la référence
  • id : 9782856238394-41 Copier l'id

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M. Dreuze exploite un important commerce de boucherie – seul commerce autorisé au bail, lequel expire dans cinq ans – à un emplacement excellent, 23, avenue du Général Dumouriez à Paris et, néanmoins, son chiffre d’affaires est en baisse sensible (28 000 € le mois dernier, en baisse de 20 %) à la suite de l’installation récente, à proximité de son commerce, d’une grande surface.

Très désireux de poursuivre son activité dans ce fonds pendant encore quatre ans, époque à laquelle il pourra prendre sa retraite, il pense, pour mieux résister à la concurrence, adjoindre à son exploitation la vente de charcuterie, viande fraîche de porc, volailles rôties ainsi que celle de conserve de viande sous cellophane et de traiteur, la boucherie restant cependant l’activité principale.

Certains de ses confrères dans Paris ont ainsi adjoint avec bonheur quelques-unes de ces activités à leur commerce.

Cependant, une autre solution s’offre à lui, car un acquéreur, M. Zyal, propose non seulement d’acquérir le fonds de M. Dreuze, mais aussi le fonds de café, vins, liqueurs, jouxtant le fonds de boucherie pour accroître la surface de vente de celle-ci et atteindre l’angle de la rue Durer et de l’avenue du Général Dumouriez. Il a l’espoir, avec cet emplacement exceptionnel, de concurrencer la grande surface nouvellement installée et a obtenu l’accord de principe du propriétaire