Éléments du dossier
La « Société d’alimentation de la Côte-d’Or », par abréviation « SACO », est une société anonyme au capital de 600 000 € divisé en 1 500 actions de 400 € chacune, entièrement libérées, dont le siège est à Dijon.
Cette société a été régulièrement constituée en 2007, déposée, publiée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon.
Son conseil d’administration a pris un accord avec Mme veuve Pierre Béguin, demeurant à Chenôve (Côte-d’Or), qui est propriétaire d’un fonds de commerce d’épicerie et alimentation générale sis à Dijon dans des locaux lui appartenant.
Aux termes de cet accord, il a été convenu que Mme Béguin ferait apport de son fonds de commerce à la société, moyennant l’attribution à son profit d’un certain nombre d’actions à créer à titre d’augmentation de capital.
L’apport comprendra la totalité des éléments d’actif et de passif du fonds de commerce, y compris les marchandises.
Les éléments incorporels sont estimés à 220 000 € et les éléments corporels à 60 000 €.
Les marchandises ont fait l’objet d’un inventaire faisant ressortir leur montant à 80 000 €.
Il existe diverses créances pour un montant de 40 000 €.
Le passif s’élève à 100 000 €.
Les actions de la « SACO » ont une