Éléments du dossier
Les associés de la société à responsabilité limitée « Électromécanique de précision appliquée L. Dupont » fondée le 15 avril 2001, au capital de 12 000 €, divisé en 120 parts de 100 €, ont décidé de transformer cette société en société anonyme, pour lui permettre une extension importante, son activité grandissant rapidement.
Le capital social se répartit de la manière suivante :
– M. L. Dupont : 60 parts ;
– M. X. : 30 parts ;
– M. Z., pour l’usufruit, et les mineurs Z’et Z pour la nue-propriété : 30 parts.
L’exercice social part du 1er janvier pour se terminer au 31 décembre.
La banque A, banque française, doit devenir associée en apportant un brevet évalué 8 000 €.
La banque B, banque française, doit faire un apport de 18 000 €.
M. C., de nationalité française, fait un apport immobilier des murs d’une boutique, évalué 60 000 €.
La société anonyme D, de nationalité française, doit faire l’apport d’un terrain, pour une valeur de 2 000 €.
I. Vous rédigez succinctement les clauses relatives aux apports, dans l’augmentation de capital de la société à responsabilité limitée ; vous indiquez les formalités.
II. Quelques jours après le retrait de fonds, la société à