Éléments du dossier
M. et Mme Lebouteiller exploitaient, avec leur fille unique Fernande, un débit de boissons à Charleville-Mézières, place Ducale, dans l’immeuble de M. et Mme Dardenne où ils étaient locataires du rez-de-chaussée commercial et du 1er étage à usage d’habitation, suivant bail notarié d’une durée de 9 ans, à compter du 1er mai 2017, n’autorisant la cession de bail qu’à un successeur dans le même commerce et à condition que la cession ait lieu par acte authentique, en présence des bailleurs ou eux dûment appelés.
Mlle Fernande Lebouteiller a épousé M. Charles Trochu le 1er mars 1991, sans contrat préalable ; elle a néanmoins continué d’habiter avec ses parents.
Ensuite M. et Mme Lebouteiller sont tous deux décédés.
Puis M. Charles Trochu a abandonné sa femme et une procédure de divorce a été entreprise.
Mme Trochu-Lebouteiller, ne pouvant plus exploiter seule son commerce, a cherché à le vendre ; mais elle n’a trouvé d’amateur que pour le pas-de-porte, au prix de 160 000 €, dont 140 000 € comptant, en la personne de M. Duchêne, exploitant forestier, de nationalité belge, mais demeurant en France depuis 1997, et Mme Lestif, son épouse, ouvrière coiffeuse, de nationalité française, mariés en France sans contrat en 1998.
Les parties vous demandent de réaliser l’acte.